L’artisanat et l’industrie d’art français sont des secteurs dont le dynamisme économique bénéficie d’un soutien public. L’objectif est d’assurer la qualité et l’excellence du travail réalisé par leurs acteurs économiques. L’innovation et l’embauche sont des leviers cruciaux pour y parvenir. Par ailleurs, le maintien de certains savoir-faire traditionnels mérite d’être encouragé. C’est pour ces raisons-là que le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art a été créé.

 

Qu’est-ce que le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art ?

 

Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art est un dispositif fiscal plusieurs fois reconduit. Il l’a été en 2012 et de nouveau en 2016. Ce crédit d’impôt est pour l’instant en place jusqu’au 31 décembre 2019. Il a pour but de soutenir l’innovation et la conception de produits réalisés en un petit nombre d’exemplaires.

 

Quels sont ses avantages ?

 

  • Le crédit d’impôt s’élève à 10% des dépenses éligibles
  • Pour les entreprises labellisées « Entreprises du patrimoine vivant », il s’élève à 15% des dépenses éligibles.
  • Le plafond du crédit d’impôt est placé à 30 000 € par an par entreprise

 

Quelles sont les dépenses éligibles ?

 

  • Les salaires et les charges sociales des salariés œuvrant sur la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série
  • Les dotations aux amortissements des immobilisations dédiées à la réalisation de nouveaux produits et au prototypage
  • Les frais liés au dépôt des dessins et des modèles des nouveaux produits
  • Les frais de défense de ces dessins et modèles, en respectant une limite de 60 000 € par an
  • Les dépenses liées à l’externalisation de l’élaboration de nouvelles collections, afin qu’elle soit réalisée par des stylistes ou des bureaux de style

 

Comment obtenir le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art ?

 

Il faut tout d’abord s’assurer d’y être éligible. En effet, le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art concerne exclusivement les entreprises ayant à minima l’une des caractéristiques suivantes :

  • Les salariés ayant une activité d’artisanat d’art, représentent au moins 30 % des charges de personnel de la masse salariale totale.
  • L’entreprise appartient à l’un des secteurs suivants : horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, lunetterie, arts de la table, jouet, facture instrumentale ou ameublement.
  • L’entreprise est labellisée Entreprise du patrimoine vivant (EPV)

 

Si l’entreprise est éligible, la demande se fait :

  • Sur la déclaration complémentaire de revenus si c’est une entreprise individuelle
  • Sur la déclaration d’impôts sur les sociétés si c’est une société

 

Besoin d’aide dans ces démarches ? Contactez-nous pour en discuter.

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