L’innovation des entreprises est un challenge que soutient l’état français. Le but étant de faire prospérer l’économie avec des gains de compétitivité et un développement de petites entreprises à haut potentiel. C’est pour faciliter l’innovation des jeunes entreprises, que le statut de Jeune Entreprise Innovante a été mis en place. En effet, les projets de celles-ci étaient freinés par leur manque de moyens. Il a donc été jugé important de ne pas laisser de potentiels succès être bridés.

 

Qu’est-ce que le statut de Jeune Entreprise Innovante ?

 

Le statut de Jeune Entreprise Innovante ou JEI a été mis en place en 2004 avec la volonté de soutenir les projets de recherche, développement et innovation, des sociétés nouvellement créées.
Plus de 8 100 PME ont, à ce jour, bénéficié de ce statut. La Commission Européenne a salué le succès du statut JEI, en lui décernant la première place des mesures fiscales les plus efficaces pour le soutien à la Recherche et Développement dans l’Union Européenne.

La majorité des bénéficiaires maintiennent ce statut pendant la durée maximale de 7 ans. Elles en tirent avantage pour pérenniser leur activité, recruter, développer de nouveaux produits et services.

L’avantage du statut JEI est qu’il n’empêche pas d’être éligible à d’autres aides, telles que le CIR (Crédit d’Impôt Recherche). Il peut donc être cumulé, afin d’obtenir un soutien conséquent dans la réalisation de projets de recherche.

 

Quels sont les avantages du statut de JEI ?

 

Exonération de cotisations patronales :

  • Les entreprises ayant le statut de JEI sont exonérées des cotisations patronales sur les salariés qui sont dédiés à la recherche
  • Les exonérations ne pourront pas dépasser un montant égal à 5x fois le plafond annuel de sécurité sociale
  • Les salariés concernés ne peuvent avoir un salaire plus de 4,5x supérieur au SMIC

Exonération de l’impôt sur les sociétés :

  • 100% d’exonération, la première année
  • 50% d’exonération, la seconde année

Autres exonérations :

  • Cotisation économique territoriale et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (sous réserve d’acceptation par les collectivités territoriales)

 

Qui peut obtenir le statut de JEI ?

 

Afin d’être éligible au statut de Jeune Entreprise Innovante, l’entreprise doit :

  • Être une PME : réaliser moins de 50 millions de chiffre d’affaires ou avoir bilan inférieur à 43 millions d’euros et compter moins de 250 salariés
  • Avoir moins de 8 ans d’activité à son actif.
  • Avoir des dépenses de recherche et développement au moins égales à 15% du total des charges sur l’exercice.
  • Être réellement nouvelle : ne pas découler d’une restructuration / concentration / extension / reprise d’une activité préexistante
  • Être possédée (et ce, durant toute la durée où l’entreprise bénéficie du statut de JEI) par une majorité de personnes physiques, ou par des fonds d’investissement

 

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Pour en savoir plus :

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